Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société LUDOMONDE SCIC SARL à capital variable de 29 700 euros Siret 788 599 520 00020 APE 9329Z dont le siège social est au 18 rue de Tourtille 75020 Paris et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes :
- jeux, jouets et matériel ludique,
- prestations d’animation,
- prestations de formations,
- prestations de conseils.
Toute prestation accomplie par la société LUDOMONDE implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande, en ce qui concerne les devis d’animation, de formation et de conseils, ils sont valables un mois. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes sauf pour la formation calculé TTC. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société LUDOMONDE s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande ou de la validation du devis dans le mois suivant son émission.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société LUDOMONDE serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Une remise de 10% sur les prix HT est attribuée aux coopérateurs physiques ou moraux de la SCIC LUDOMONDE.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
- soit par chèque à l’ordre de LUDOMONDE à envoyer à Ludomonde 18 rue de Tourtille 75020 Paris.
- soit par carte bancaire par paiement en ligne sur le site internet entreprise.ludomonde.coop. Le module de paiement est un module Paypal, le client pourra payer avec un compte paypal ou avec les cartes bancaires suivantes : Carte Bleu, Visa, Mastercard, American Express, Maestro, Discover, Carte Aurore, Cofinoga ou Privilège, 4 étoiles.
- soit par virement bancaire sur le compte de la SCIC dont l’IBAN est le : FR76 4255 9000 0841 0000 0899 837 (uniquement pour les professionnels).
Pour les particuliers, le règlement doit se faire au moment de l’achat. Pour les professionnels, il se fait au plus tard 30 jours après réception de la facture.
Clause n°6 : Validation de la commande
Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la commande, qui devient définitive soit après acceptation de la transaction des services sécurisés des paiements en ligne pour un paiement par carte bancaire, soit après encaissement du chèque de paiement par notre banque, le crédit coopératif, pour tout paiement par chèque bancaire. Les informations que vous nous transmettez lors de la prise de commande engagent votre responsabilité : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, nous ne saurions être tenus responsables de l’impossibilité dans laquelle nous pourrions être de livrer les objets commandés.
Clause n° 7 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises ou prestations livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société LUDOMONDE une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros est également exigible au regard du décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012.
Clause n° 8 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquittée des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société LUDOMONDE.
Clause n° 9 : Clause de réserve de propriété
La société LUDOMONDE conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société LUDOMONDE se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause n° 10 : Livraison
La livraison est effectuée :
- soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur dans nos locaux au 18 rue de Tourtille 75020 PARIS.
- soit par l’envoi par courrier électronique d’un avis de mise à disposition dans un magasin partenaire à l’attention de l’acheteur.
- soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande. LUDOMONDE ne livrera qu’en France métropolitaine.
Les frais de livraison sont les suivants :
- de 1 à 30 euros d’achat = 7 euros
- de 31 à 100 euros = 9 euros
- plus de 100 euros d’achat: frais de port offert
Certains produits spéciaux pourront avoir une tarification de livraison spécial si il est mentionner de nous contacter à cet effet.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
- l’allocation de dommages et intérêts.
- l’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé. Les frais de transport et de douane pour le retour éventuel d’un produit seront à la charge de l’acheteur. Seul le remboursement du produit sera dû, à condition qu’il soit renvoyé dans son emballage d’origine.
Les retards de livraison éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur de réclamer des dommages et intérêts.
Clause n°11 : Droit de rétractation
Vous disposez d’un délai de 7 jours ouvrables à compter de la date de livraison de votre commande pour retourner tout article ne vous convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité. Les frais de retour et de douane restent néanmoins à votre charge. Le retour doit se faire dans leur emballage d’origine, complets (accessoires, notice…) en bon état, et accompagnés d’une copie de la facture. Merci de nous en avertir par email ou téléphone.
Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne sont pas repris. Le produit devra être retourné à l’adresse suivante : LUDOMONDE 18 rue de Tourtille 75020 PARIS.
Clause n° 12 : Force majeure
La responsabilité de la société LUDOMONDE ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n°13 : Protection des données personnelles et confidentialité
Nous ne vous demandons que les informations indispensables au traitement et à la livraison des commandes, et à l’établissement des devis et factures.
Toutes les données que vous nous fournissez sont traitées avec la plus stricte confidentialité par les salariés et bénévoles de la SCIC LUDOMONDE en charge des secteurs communication, prospections et vente.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données vous concernant. Il vous suffit pour ce faire d’effectuer une demande par courrier à l’adresse suivante : LUDOMONDE, 18 rue de Tourtille 75020 PARIS.
Clause n° 14 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris pour les clients professionnels ou du lieu de domicile du client pour les clients particuliers.
